Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 530 du 18 novembre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, la procédure disciplinaire, la nullité du licenciement, le contrat de travail intérimaire, la discrimination, la prescription, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Focus
Cumul d'un mandat social avec un contrat de travail : comment rester vigilant ?
L'adjonction d'un mandat social à un contrat de travail préexistant peut être considérée comme une solution satisfaisante pour la société et le dirigeant : la première par souci de simplicité au moment de la nomination de son dirigeant et le second car il pense conserver le bénéfice des dispositions protectrices du Code du travail et des conventions ou accords collectifs tout en acquérant un pouvoir de représentation de la société à l'égard des tiers.
Auteurs : Caroline Merle, Avocat Associée, Vivant Avocats, et Louis Robineau, Avocat, Vivant Avocats
À la Cour de Cassation
Des situations dans lesquelles un entretien doit avoir lieu avant notification d'un avertissement
Lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, un avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié avant de le lui notifier.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Une convention collective ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail : conséquences sur les CDI intérimaires conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen
Alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà, en 2018, exposé qu'un accord collectif ne peut créer une nouvelle catégorie de contrat de travail sans habilitation législative, que le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'extension de l'accord collectif l'instituant pour la branche des entreprises de travail temporaire en modulant les effets de l'annulation dans le temps et que le législateur a rétroactivement validé les contrats de travail intérimaire, la Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur l'entrée en vigueur et les effets de l'accord pour le passé. Interrogée sur l'obligation des entreprises demanderesses de payer une contribution qui serait due au FSPI depuis l'arrêté d'extension, elle tire les conséquences de la jurisprudence judiciaire et administrative antérieure pour imposer le paiement dès l'arrêté d'extension.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
De la discrimination, indirecte et non-punissable, à l'avancement chez les sapeurs-pompiers
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, par son arrêt du 8 juin 2021 rendu à propos d'une discrimination invoquée relativement à la procédure d'avancement chez les sapeurs-pompiers, que seule la discrimination directe est punissable sur le fondement des articles 225-1 et suivants du Code pénal. Et conclu, en conséquence, que le critère tenant à la durée de l'emploi dans une région donnée utilisé comme élément décisionnel de l'avancement d'un travailleur, même s'il peut conduire à favoriser les personnes originaires de la région considérée au détriment des autres, ne participe pas de ceux formulés par les articles 225-1 à 225-1-2 du Code pénal et ne permet pas de caractériser une discrimination directe punissable.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
Point de départ du délai de prescription de la rupture du contrat de travail en cas de recours gracieux
En cas de recours gracieux formé par le salarié sur le fondement de dispositions statutaires spécifiques, le délai de prescription en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de la décision prise dans le cadre de ce recours.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Solène Borocco-Dillies, Avocat, Delsol Avocats
Les conventions collectives
Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Licenciement économique : l'exigence d'information du réseau des CAUE n'est pas une obligation de reclassement externe préalable au licenciement
Transports routiers
Conditions pour que le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile soit payé en temps de travail effectif
Bureaux d’études techniques (Syntec)
Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié en portage salarial n'ayant pas effectué de mission pendant plusieurs années
Ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés)
Indemnité de grand déplacement : précisions sur le cas du vendredi soir et sur celui des ouvriers rentrant chez eux le soir
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