Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

Par application des articles R. 212-22 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, dans leurs rédactions issues des décrets du 2 juin 2008 (D. n° 2008-522, 2 juin 2008, JO 4 juin, portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire) et du 8 décembre 2014 (D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014, JO 9 déc., relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire), l'arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : JUSB1630925A) détermine, pour le tribunal de grande instance, le modèle de règlement intérieur de :

• l'assemblée des magistrats du siège (annexe 1 ; C. org. jud., art. R. 212-34 et s.) ;
• l'assemblée des magistrats du parquet (annexe 2 ; C. org. jud., art. R. 212-38 et s.) ;
• l'assemblée des magistrats du siège et du parquet (annexe 3 ; C. org. jud., art. R. 212-41 et s.) ;
• l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome (annexe 4 ; C. org. jud., art. R. 212-45 et s.) ;
• l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (annexe 5 ; C. org. jud., art. R. 212-49 et s.).

Conformément aux prévisions du  deuxième alinéa de l'article R. 212-32 du Code de l'organisation judiciaire, ces modèles peuvent être adaptés par chaque assemblée, pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.

Par application des articles R. 312-27 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, dans leurs rédactions issues des décrets du 2 juin 2008 (D. n° 2008-522, 2 juin 2008, JO 4 juin, portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire) et du 8 décembre 2014 (D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014, JO 9 déc., relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire), l'arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : JUSB1630914A) détermine, pour la cour d'appel, le modèle de règlement intérieur de  :

• l'assemblée des magistrats du siège (annexe 1 ; C. org. jud., art. R. 312-39 et s.) ;
• l'assemblée des magistrats du parquet (annexe 2 ; C. org. jud., art. R. 312-45 et s.) ;
• l'assemblée des magistrats du siège et du parquet (annexe 3 ; C. org. jud., art. R. 312-48 et s.) ;
• l'assemblée des fonctionnaires du greffe (annexe 4 ; C. org. jud., art. R. 312-52 et s.) 
• l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (annexe 5 ; C. org. jud., art. R. 312-56 et s.).

Conformément aux prévisions du  deuxième alinéa de l'article R. 312-37 du Code de l'organisation judiciaire, ces modèles peuvent être adaptés par chaque assemblée, pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.