Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées

L'arrêté du 29 décembre 2016 fixe, en application de l'article R. 111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à certains établissements recevant du public, les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du Code de procédure pénale.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.

L'arrêté précise :

• les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires ;
• les possibilités d'y déroger ;
• les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.