Fils d'actualités juridiques

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27

Nov - 23

Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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27

Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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23

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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23

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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22

Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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22

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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21

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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15

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA