Fils d'actualités juridiques

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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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25

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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24

Oct - 23

Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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18

Oct - 23

Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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18

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base...
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17

Oct - 23

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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16

Oct - 23

Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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16

Oct - 23

Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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11

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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10

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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04

Oct - 23

Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !