Fils d'actualités juridiques

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15

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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15

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
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12

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
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10

May - 23

Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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10

May - 23

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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09

May - 23

Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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04

May - 23

Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
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03

May - 23

Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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28

Apr - 23

Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
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28

Apr - 23

Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
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26

Apr - 23

Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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26

Apr - 23

Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
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26

Apr - 23

Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
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26

Apr - 23

Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Image Par Julie Michel et Andréa Robert, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

25

Apr - 23

Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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24

Apr - 23

Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel