Fils d'actualités juridiques

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06

Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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01

Feb - 23

Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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01

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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01

Feb - 23

Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
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31

Jan - 23

Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
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31

Jan - 23

Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
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30

Jan - 23

Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
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30

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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24

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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23

Jan - 23

Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
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23

Jan - 23

Public - Public
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
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20

Jan - 23

Public - Public
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
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18

Jan - 23

Travail et social - Travail et social
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
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18

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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17

Jan - 23

Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
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17

Jan - 23

Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision