Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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04

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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03

Jan - 23

Public - Public
Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire
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30

Dec - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
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29

Dec - 22

Public - Public
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
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29

Dec - 22

Public - Public
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de...
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21

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne
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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
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19

Dec - 22

Public - Public
Projet énergies renouvelables : fin de l’examen en séance publique
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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
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19

Dec - 22

Public - Public
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
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15

Dec - 22

Public - Public
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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15

Dec - 22

Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)