Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
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03

Nov - 16

Public - Public
Réforme des baux commerciaux
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02

Nov - 16

Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
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02

Nov - 16

Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
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02

Nov - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
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02

Nov - 16

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
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02

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
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02

Nov - 16

Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
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02

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
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31

Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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31

Oct - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme