Fils d'actualités juridiques

Image

07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Image

07

Oct - 16

Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Image

07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Image

06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Image

06

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Image

06

Oct - 16

Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Image

05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Image

05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Image

05

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
Image

05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Image

05

Oct - 16

Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières