Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Image Philippe Bilger intègre Luchtenberg Avocats

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
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Sep - 16

Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
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Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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Sep - 16

Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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Sep - 16

Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation