Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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06

Sep - 16

Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
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06

Sep - 16

Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
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06

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
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05

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
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02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
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01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
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01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
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01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
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01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures