Fils d'actualités juridiques

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24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
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24

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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23

Aug - 16

Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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18

Aug - 16

Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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18

Aug - 16

Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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18

Aug - 16

Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
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18

Aug - 16

Public - Public
Désignation des sites Natura 2000
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17

Aug - 16

Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
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16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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08

Aug - 16

Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
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08

Aug - 16

Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi