Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
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28

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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28

Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
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Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
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27

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
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27

Jun - 16

Public - Public
Taux de l'intérêt légal
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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives