Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
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May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
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May - 16

Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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May - 16

Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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May - 16

Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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May - 16

Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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May - 16

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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May - 16

Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter