Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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25

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
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25

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
SRADDET : ouverture de la consultation publique
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
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Apr - 16

Public - Public
Un nouveau BO douanes pour la réglementation applicable à la TGAP depuis le 1er janvier 2016
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22

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
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21

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
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21

Apr - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
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21

Apr - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence - Les derniers chiffres
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Apr - 16

Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
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20

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
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20

Apr - 16

Public - Public
La Roumanie obtient à nouveau le statut de pays à risque d’ESB négligeable
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20

Apr - 16

Public - Public
AOP « Pomme de terre de l’île de Ré » : nouveau cahier des charges homologué