Fils d'actualités juridiques

Image

22

Apr - 24

Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
Image

29

Mar - 24

Affaires - Transport, Affaires
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Image

26

Mar - 24

Affaires - Transport, Affaires
Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets
Image

14

Mar - 24

Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Image

12

Mar - 24

Fiscalité - Fiscalité
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Image

28

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Image

28

Feb - 24

Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Image

21

Feb - 24

Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
Image

14

Feb - 24

Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Image

09

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Image

09

Feb - 24

Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
Image

08

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Image

07

Feb - 24

Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Image

07

Feb - 24

Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Image

07

Feb - 24

Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Image

05

Feb - 24

Fiscalité - Fiscalité
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI