Fils d'actualités juridiques

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Oct - 21

Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
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13

Oct - 21

Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
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13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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13

Oct - 21

Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
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12

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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12

Oct - 21

Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés
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12

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 527
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12

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 796
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11

Oct - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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11

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
L'essentiel du droit social
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11

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1970
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08

Oct - 21

Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
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07

Oct - 21

Public - Public
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
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06

Oct - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
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06

Oct - 21

Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
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06

Oct - 21

Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration