Fils d'actualités juridiques

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05

Feb - 24

Fiscalité - Fiscalité
IFI : rapport de la Cour des comptes
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01

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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31

Jan - 24

Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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31

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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30

Jan - 24

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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30

Jan - 24

Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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30

Jan - 24

Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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26

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
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26

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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24

Jan - 24

Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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24

Jan - 24

Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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23

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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23

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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23

Jan - 24

Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030